Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — MAYRA BIJOUX PARIS
Dernière mise à jour : Août 2025
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les ventes réalisées par MAYRA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 989 526 231, dont le siège est situé au 25 rue de Ponthieu 75008 Paris ("MAYRA"), via son site www.mayrabijoux.fr ("le Site").
Elles s'appliquent à tout achat de bijoux par des clients consommateurs, personnes physiques majeures et juridiquement capables ("le Client").
2. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans chaque fiche produit. Certains articles sont fabriqués hors France et hors UE. En cas de doute, le Client peut contacter le service client.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de port et frais de douane hors UE. Les frais de douane et autres taxes sont à la charge du Client. Mayra bijoux Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changement fiscal ou économique. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
4. COMMANDE
La commande est validée une fois le paiement accepté et un e-mail de confirmation envoyé. Mayra Paris se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou comportant un litige antérieur. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée comme nulle et non avenue.
5. PAIEMENT
Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée Paypal, qui crypte les données bancaires et permet un paiement sûr, rapide et conforme aux standards internationaux de sécurité (PCI-DSS). Les produits restent la propriété de Mayra bijoux Paris jusqu'à règlement intégral. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute commande non réglée dans un délai de 7 jours pourra être annulée par Mayra bijoux Paris.
6. LIVRAISON
Les livraisons s'effectuent par :
- Colissimo (domicile)
- Shop2Shop (point relais)
Les délais sont donnés à titre indicatif. Mayra bijoux Paris expédie les commandes sous 24-72h ouvrées. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour un colis déclaré livré par le transporteur, même si le client affirme ne pas l'avoir reçu.
7. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier le contenu du colis à réception. En cas de défaut ou de dommage, il doit émettre une réserve sur le bordereau de livraison et contacter le transporteur dans les 3 jours ouvrés. Passé ce délai, aucune réclamation pour avarie ne sera acceptée. Mayra bijoux Paris se réserve le droit de refuser toute demande abusive ou frauduleuse.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits personnalisés ou sur mesure ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut ou non-conformité. Tout retour effectué au-delà du délai légal sera refusé et réexpédié à l’expéditeur à ses frais.
9. GARANTIES
9.1 Garantie commerciale : valable 1 an à compter de la livraison, couvre les défauts non liés à une mauvaise utilisation. L’intervention sur un bijou par un tiers non autorisé annule la garantie automatiquement.
9.2 Garantie légale de conformité : 2 ans selon les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
9.3 Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil).
Encadré obligatoire — Garantie légale de conformité :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coûts prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Mayra bijoux Paris ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport.
Mayra bijoux Paris décline toute responsabilité en cas de réaction allergique liée au port des bijoux. Les matériaux sont décrits sur le site pour chaque produit, et il revient au Client de vérifier leur compatibilité avec sa peau ou ses sensibilités. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé à ce titre. Mayra bijoux Paris ne peut garantir une réaction identique d’un client à un autre et ne propose aucun test préalable.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site (produits, visuels, textes, graphismes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable. Toute tentative de contrefaçon fera l’objet de poursuites judiciaires.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression par e-mail à contact@mayrabijoux.fr. Voir notre Politique de Confidentialité pour détails. Le refus de traitement des données pourra entraîner l’impossibilité de traiter la commande.
13. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
Mayra bijoux Paris – 25 rue de Ponthieu 75008 Paris – Email : contact@mayrabijoux.fr
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation : Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris – info@cmpvd.fr – http://mediation-vente-directe.fr/
14. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés selon les règles de droit commun. Mayra bijoux Paris se réserve le droit de demander réparation pour toute procédure abusive ou de mauvaise foi.
15. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Disponible sur demande)